Audits énergétiques et démarche ISO 50001

Des audits énergétiques règlementaires

L’article 8 de la directive 2012/27/UE du 25/10/2012, relative à l’efficacité énergétique impose aux Grandes Entreprises de réaliser des audits énergétiques réguliers.

Résumé des décrets et Arrêtés

Le périmètre des Audits doit être considéré par SIREN

  • Périmètre : au moins 80 % du montant des factures énergétiques de l’Entreprise, toutes énergies confondues (pour un SIREN donné)
  • Dérogation : 65% pour les audits menés avant 5/12/2015
  • Echantillonnage autorisé sur les bâtiments ayant activité similaire (√(Nbre bâts))
  • Audits énergétiques réalisés avant le 5 déc. 2015, puis tous les 4 ans
    Précision apportée le 16 nov. 2015 par le Ministère de l’Ecologie et du Développement durable : les audits engagés avant le 5 déc. 2015 pourront voir leur rapport transmis avant le 30 juin 2016
  • Audits effectués de manière indépendante par des experts externes ou des auditeurs internes qualifiés
  • Méthode de l’audit conforme à la norme EN 16247 parties 1 à 4 (Exigences générales, Bâtiments, Procédés, Transports)
  • Exemption des audits obligatoires si un SMé (Système de Management énergétique) ISO 50001 est mis en place,
    ou si Audits énergétiques déjà effectués depuis le 4/12/2012
  • Exemption des PME
  • Transmission de la synthèse des rapports d’audits au préfet de Région (1 rapport par SIREN)
  • Pénalités si absence d’envoi du rapport : 2% du CA HT (4% si récidive)

Quelles sont les entreprises concernées par les audits énergétiques réglementaires ?

L’article L.233-1 du code de l’énergie prévoit qu’il s’agit des personnes morales commerçantes immatriculées au registre du commerce et des sociétés (sociétés, SEM, GIE, sociétés commerciales dont le siège est situé hors de France qui ont un établissement dans un département français) et celles de droit privé non commerçantes mais ayant une activité économique.

Les OPH, les SA d’HLM, les SEM, les établissements médico-sociaux qui sont inscrits au registre du commerce et des sociétés relèvent également de la définition à l’article L.233-1 du code de l’énergie. L’audit s’applique aux entreprises qui ne sont pas des PME au sens de la définition européenne fixée par la recommandation 2003/361.

Les entreprises concernées sont donc les entités légales qui dépassent les seuils suivants :

  • Effectif inférieur à 250 personnes
  • ou chiffre d’affaires supérieur 50 M€ HT et total bilan supérieur à 43 M€

Note : Le site du Ministère de l’Ecologie et du Développement durable corrige une erreur dans le décret n° 2013-1121 du 4.12.2013 qui prévoit un « ou » entre les deux seuils du critère financier.

ISO 50001 et audits énergétiques

Les entreprises engagées dans l’amélioration continue de leur efficacité énergétique, sont exemptées des audits énergétiques obligatoires par la mise en place d’un système de management de l’énergie (SMé), certifié selon la norme ISO 50001.

La démarche requiert néanmoins la réalisation préalable d’une revue énergétique qui identifie les usages énergétiques significatifs et définit un plan d’action d’amélioration de la performance énergétique de l’entreprise.

Dans la pratique, si ces informations ne sont pas disponibles, la revue énergétique de la démarche ISO 50001 nécessite un audit énergétique, même si ce dernier n’est pas exigé. Quoiqu’il en soit, les audits énergétiques effectués dans le cadre réglementaire seront utilisés avec profit pour réaliser cette revue énergétique.