Également appelé Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), il est obligatoire pour toutes les entreprises, administrations et associations ayant plus d’un salarié depuis le décret n°2001-1016 du Code du Travail. De nouvelles obligations sont entrées en vigueur le 31 mars 22 modifiant le DUERP.
Quelles sont les obligations du Document Unique ?
Le chef d’entreprise se doit d’assurer la sécurité de ses employés ainsi que de protéger leur santé.
Il implique chaque acteur de l’entreprise. Si son nom contient le mot “unique”, c’est bien parce qu’il n’existe pas de document type. En effet, chaque entreprise doit établir son propre document, correspondant à ses besoins et à son activité en particulier.
Grâce à la rédaction de ce document, l’employeur répond à 3 obligations majeures :
- il s’assure de la sécurité et de la santé de ses salariés,
- il procède à une évaluation des risques au sein de son entreprise,
- il construit une politique de prévention des risques professionnels en impliquant chaque partie prenante.
Quelles sont les spécificités du Document Unique ?
Ce document dresse un inventaire exhaustif et structuré des risques encourus en termes de santé et de sécurité. Il doit être conservé durant 40 ans en version numérique. Le dépôt sur un portail numérique sera obligatoire au 1er juillet 2024 pour les entreprises <150 salariés (01/07/23 pour celles >150 salariés).
Le DU doit être à disposition des employés, mais également des représentants du personnel, du médecin du travail ainsi que de l’inspection du travail. Il doit être régulièrement mis à jour afin de s’adapter aux changements de l’entreprise, aussi bien les évolutions organisationnelles que techniques. Le DU doit également être mis à jour après chaque accident du travail au sein de l’entreprise.
Parmi les principes généraux de prévention, au nombre de 9, il y a notamment l’adaptation du travail à l’homme, le remplacement d’un produit ou d’un procédé dangereux ou bien encore la priorité donnée aux mesures collectives avec en appui des mesures individuelles. L’employeur s’engage également à former et informer ses salariés. Un élargissement concerne l’évaluation du risque chimique.
Qui rédige le Document Unique ?
Le chef d’entreprise doit rédiger ce document, mais il peut désigner un membre du personnel pour réaliser cette tâche avec lui ou bien se faire aider par des organismes spécialisés : le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions du Travail (CHSCT), le Comité Social et Économique (CSE) ou la médecine du travail.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence du Document Unique ?
En cas d’absence de DU, l’Inspection du travail applique les sanctions suivantes :
- 1500 € d’amende
- 3000 € d’amende en cas de récidive.
